Conditions d’utilisation

Modèle à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.

Article 1 – Vendeur

Le site ODELLE est édité par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse]. N° de TVA intracommunautaire : [numéro]. Contact : [contact@odelle.eu].

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

La Culotte Douce Tenue est un sous-vêtement de maintien. Ce n'est pas un dispositif médical. Les photos et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent exister selon votre écran.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). La livraison suivie est offerte. Les offres par quantité (2 ou 3 culottes) sont appliquées automatiquement au panier. ODELLE peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Vous choisissez le coloris, la taille et la quantité, puis validez votre panier et réglez votre commande. Un e-mail de confirmation vous est envoyé. ODELLE se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; vous êtes alors remboursée intégralement.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay ou PayPal, et le cas échéant en plusieurs fois via le prestataire proposé au paiement. Les paiements sont sécurisés par nos prestataires ; ODELLE n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Article 7 – Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Délai indicatif : [délai réel] jours ouvrés après expédition. Un lien de suivi vous est envoyé par e-mail. En cas de retard important, contactez-nous. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans le délai annoncé, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, envoyez-nous une déclaration claire à [contact@odelle.eu] ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre demande, après réception du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement.

Hygiène : s'agissant de lingerie, nous vous demandons d'essayer la culotte par-dessus un sous-vêtement tant que vous n'êtes pas certaine de la garder. [Clause à faire valider par un juriste, au regard de l'article L221-28, 5° du Code de la consommation.]

En plus de ce droit légal, ODELLE vous offre une garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » de 90 jours, décrite dans notre politique de retour.

Formulaire de rétractation : « À l'attention de [raison sociale], [adresse], [e-mail] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], nom, adresse, date, signature (en cas d'envoi papier). »

Article 9 – Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de 90 jours.

Article 10 – Service client

Pour toute question : [contact@odelle.eu]. Nous répondons sous 24 à 48 h ouvrées.

Article 11 – Médiation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [site internet], [adresse]. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.